Amendement n° CE79 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
TombéDéposé par Dominique Voynet sur l’article 19 du texte n° 1470.
- Déposé le
- 5 juin 2025
- Décidé le
- 11 juin 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, après le mot :
« assainissement, »,
insérer les mots :
« des constructions, ouvrages et installations de retenues collinaires, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement étend le champ du régime de prise de possession anticipée à la construction de retenues collinaires. Les retenues collinaires Combani et Dzoumogné, situées dans le nord du département, ne permettent pas de combler les besoins de la population en saison sèche. La finalisation de l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d’un troisième ouvrage stratégique permettra de répondre plus efficacement à la précarité hydrique qui touche le territoire mahorais. La sécurisation d’une retenue collinaire de l’Ourovéni, déjà annoncée depuis une dizaine d'années, permettra d’augmenter le potentiel de stockage des écoulements d'eau en produisant 10.000 mètres cubes d'eau supplémentaires par jour.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000079.