Amendement n° CE77 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
TombéDéposé par Dominique Voynet sur l’article 19 du texte n° 1470.
- Déposé le
- 5 juin 2025
- Décidé le
- 11 juin 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, après le mot :
« électricité, »,
insérer les mots :
« des établissements scolaires, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement étend le champ du régime dérogatoire aux établissements scolaires publics. Au regard de la croissance démographique rapide de Mayotte, où 55 % de la population totale a moins de 20 ans, la réalisation d’infrastructures éducatives est indispensable pour garantir le droit à l’éducation et répondre à la pression sur le système scolaire mahorais
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000077.