Amendement n° CE76 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« établissements »,

insérer les mots :

« publics ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que les établissements de santé concernés par le régime de prise de possession anticipée sont exclusivement des établissements publics de santé. Cette restriction se justifie par la nature même de ce dispositif dérogatoire, qui doit être réservé à des projets d’intérêt général répondant à un besoin collectif urgent. Pour assurer la continuité du service public hospitalier à Mayotte, la priorité doit être donnée à la réalisation d’un second site hospitalier, annoncé dès 2019 mais dont le chantier n’a toujours pas été lancé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.