Amendement n° CE75 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« des constructions, ouvrages et installations à l’usage des forces de sécurité intérieure, »

Pourquoi cet amendement ?

Compte tenu de la présence foncière significative de l’armée à Mayotte, cet amendement de exclut les ouvrages de sécurité intérieure du champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. Si ces derniers sont nécessaires, ils ne sauraient justifier, à eux seuls, le recours à une procédure accélérée d’expropriation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.