Amendement

Amendement n° CE43 au texte n° 1470 – Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Irrecevable

Déposé par Philippe Naillet · Après l’après l'article 10, insérer l'article suivant: du texte n° 1470.

Déposé le
5 juin 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Philippe Naillet · SOC

Voir les 9 cosignataires

M. Naillet, M. Benbrahim, Mme Battistel, Mme Rossi, M. Echaniz, Mme Thomin, M. Lhardit, M. Potier, Mme Bellay et M. Baptiste

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B1470P0D1N000043.