Sous-amendement n° CE14 au texte n° 1339 – Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Ce que propose l’amendement

Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante :

« Cette résiliation sans frais peut être demandée uniquement lorsque l’opérateur n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour mettre fin à cette interruption. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement précise les conditions de résiliation. En effet, afin de trouver un cadre juridique juste et équilibrée entre les opérateurs et les usagers des réseaux de communications il convient de préciser qu’une résiliation peut s’opérer par l’usager sans frais uniquement lorsque l’opérateur n’a pas mis en oeuvre les moyens nécessaires pour mettre fin à cette interruption.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.