Amendement
Amendement n° CE70 au texte n° 1240 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
AdoptéDéposé par Harold Huwart, rapporteur sur l’article 3 du texte n° 1240.
- Déposé le
- 6 mai 2025
- Décidé le
- 7 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« par le permis d’aménager ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000070.