Amendement n° CE68 au texte n° 1240 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« au sens de »,

les mots :

« définie à ».

II. – Au même alinéa 8, substituer aux mots :

« Qui interdiraient les projets relevant de la destination « habitation »,

les mots :

« interdisant les bâtiments dont la destination est l’habitation ».

III. – Au même alinéa 8, substituer aux mots :

« couvrant le site considéré »,

le mot :

« compétent ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.