Amendement n° CE65 au texte n° 1240 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ce pourcentage peut être abaissé »,

Les mots :

« quand l’immeuble est soumis pour la première fois au statut de résidence hôtelière à vocation sociale, le premier agrément de cette résidence peut prévoir un taux inférieur ».

Pourquoi cet amendement ?

La mesure proposée au I de l'article 2 ne doit constituer en aucun cas le prétexte pour mettre entre concurrence les publics et loger des travailleurs au détriment des publics prioritaires.

Il est donc proposer de limiter la disposition aux nouvelles résidences mobilité qui seraient créées. Cela servira les territoires qui vont connaître des besoins importants de nouveaux logements qui ne pourront pas être satisfaits du jour au lendemain (Dieppe, Dunkerque).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.