Amendement n° CE56 au texte n° 1240 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 8 à 10.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli tend à supprimer l’augmentation du montant des astreintes de 500 à 1000 euros et l’augmentation du montant total des peines encourues de 30 000 à 100 000 euros.

D’une part, pour les personnes solvables, les peines actuelles sont assez dissuasives sans qu’il soit besoin de les augmenter au-delà du raisonnable.

D’autre part, augmenter les peines ne dissuadera pas les auteurs de constructions illégales qui n’ont pas de biens saisissables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.