Amendement

Amendement n° CE24 au texte n° 1240 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Irrecevable

Déposé par Stéphane Peu · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 1240.

Déposé le
2 mai 2025
État
Irrecevable 40
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Stéphane Peu · GDR

Voir le cosignataire

M. Peu et M. Brugerolles

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B1240P0D1N000024.