Amendement n° CE13 au texte n° 1240 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 11 à 13.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver les possibilités actuelles de recours contre les autorisations d'urbanisme.

Si nous comprenons la volonté d'accélérer les démarches, d'autant plus quand il s'agit de production des logements sociaux, ces délais existent notamment pour permettre des voies de recours lorsqu'un projet comporte un impact environnemental négatif.

Le délai actuel de 2 mois pour pouvoir contester un projet est un délai raisonnable compte tenu du fait qu'au-delà de cette durée l'autorisation devient définitive. Il est suffisamment long pour permettre l'information et la réaction vis-à-vis d'un projet. A l'inverse, réduire cette durée de moitié n'aurait qu'un impact limité sur la construction de logement.

Les désavantages qu'entraineraient cette modification ne sont pas à la hauteur du gain de rapidité espéré dans cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.