Amendement n° CE11 au texte n° 1240 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article.

Nous comprenons l'objectif de permettre aux communes de construire plus rapidement et facilement des logements. Mais cet article contient des propositions qui non seulement n'auront qu'un impact limité vis à vis de l'objectif souhaité, mais qui, de plus, représentent un danger notamment concernant la protection de l'environnement.

En effet, la réduction du délai pour effectuer un recours contre les autorisations d'urbanisme ne feront gagner que peu de temps dans les démarches administratives, et reprèsente un recul dans les capactités de réagir en cas d'impact sur l'environnement.

Concernant le renforcement de la répression vis-à-vis des constructions illégales, celui-ci risque de ne pas s'attaquer directement aux propriétaires construisant leur résidence secondaire en toute illégalité, mais plutôt aux types d'habitats légers, qui représentent une alternative intéressante dans le contexte du changement climatique et de la crise du logement que nous connaissons. De plus, ce n'est pas par l'accentuation de la répression que nous répondrons concrètement au manque de logements dans notre pays.

Enfin, nous savons que ce ne sont pas des mesures techniques qui résoudront structurellement le problème du sans-abrisme et du mal-logement. Les causes de la baisse de production massive de logement dépend davantage de la politique du gouvernement que des règles d’urbanisme qui ne peuvent qu’influencer cette dynamique à la marge. La simplification du droit d’urbanisme au nom de la production de logement ne doit pas être réalisée au détriment des règles environnementales et des nécessaires aménagements pour mener la bifurcation écologique.

Pour toutes ces raisons nous proposons la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.