Amendement n° CE6 au texte n° 1240 – Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 1 et 15.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'augmentation du seuil rendant obligatoire la solarisation ou la végétalisation des bâtiments publics.

Depuis 2023, il a été rendu obligatoire lors des construction, extension ou rénovations lourdes des bâtiments ayant une emprise au sol d’au moins 500m² d’intégrer sur au moins 30 % de la toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant ses aires de stationnement un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation.

Cet article souhaite faire passer ce seuil à 1100m². Cela réduit de fait l’ambition de ce dispositif, à l’heure où la puissance publique doit être moteur de la planification écologique et que l’on sait que le bâtiment représente plus de 40 % des consommations d’énergie dans notre pays.

Un tel recul nous parait d'autant plus impossible alors que cette obligation est récente et date d'il y seulement 2 ans.

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant cet assouplissement, afin de préserver l’esprit et la portée du cadre légal existant, et permettre une trajectoire compatible avec les impératifs climatiques et énergétiques.

Nous n’opposons pas l’impératif de bifurcation écologique et la construction de nouveaux logements, ces deux nécessités doivent aller de pair.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.