Sous-amendement
Sous-amendement n° CE46 au texte n° 954 – Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
RetiréDéposé par Jean-Luc Bourgeaux sur l’article unique du texte n° 954.
- Déposé le
- 11 mars 2025
- Décidé le
- 11 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Au deuxième alinéa, substituer à la date :
« 1er juillet 2025 »
la date :
« 15 avril 2025 ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent sous-amendement a pour objectif de prévoir la prolongation du SRP+10 à compter du 15 avril 2025, date d’échéance actuelle du dispositif.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0954P0D1N000046.