Amendement n° CE42 au texte n° 954 – Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à garantir le maintien de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) jusqu’à son terme au 15 avril 2026.

L’expérimentation en cours, instaurée par la loi Descrozaille (Egalim 3), limite les promotions sur ces produits à 34 % en valeur et 25 % en volume. Depuis son application en mars 2024, cette mesure n’a pas conduit à une hausse des prix et a même favorisé une baisse des prix de fond de rayon de -2,1 %.

Elle constitue un dispositif protecteur pour le pouvoir d’achat des consommateurs, en garantissant la stabilité des prix et une diversité des références proposées. Son maintien jusqu’à son terme permettra d’en tirer un bilan complet, sans remise en cause anticipée.

Enfin, cet encadrement contribue à préserver l’équilibre des relations commerciales et à protéger les 246 000 emplois du secteur, dont 82 % sont issus de PME et TPE, en limitant la pression exercée par la grande distribution.

Il est donc essentiel que cette mesure puisse être évaluée sur toute la durée prévue, avant d’envisager toute modification de son cadre juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.