Amendement n° CE34 au texte n° 954 – Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé :

« VIII. – Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d'aligner la prolongation de l’encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu'au 15 avril 2028.

En effet, arrêter aujourd'hui l'encadrement sur ces produits relancerait la guerre des prix au détriment des industriels, notamment des PME françaises. Ceci alors que l’encadrement des promotions sur les produits DPH n'a eu qu'un faible impact en terme de baisse de la consommation.

Prolonger cette permet de continuer son expérimentation et d'en tirer un bilan global avant sa fin.

Cet amendement vise donc à prolonger (et non pérenniser) l'encadrement des promotions pour les produits DPH sur la même durée que le SRP+10.

Cet amendement permet aussi que cette proposition de loi entre en vigueur dès la fin l'expérimentation le 15 avril et non à partir du 1er juillet.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.