Amendement n° CE122 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :

« Ces dispositions »,

les mots

« Les deux premiers alinéas ne sont...(le reste sans changement) ».

II. – Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant :

« Le bailleur, qui découvre qu’un locataire d’un logement locatif social est soumis à l’impôt défini à l’article 964 du code général des impôts, met immédiatement fin au bail ».

Pourquoi cet amendement ?

Un locataire qui serait soumis à l’impôt sur la fortune immobilière doit immédiatement quitter le logement social dont il bénéficie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.