Amendement n° CE119 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« deuxième »,

insérer le mot :

« , troisième ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision : les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré doivent également bénéficier du dispositif d’échange d’informations prévu à l’article 2.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.