Amendement n° CE117 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« des services, établissements publics ou personnes morales relevant de l’État »,

les mots :

« des administrations, des organismes, des établissements publics ou des personnes chargées d’une mission de service public ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.