Amendement n° CE106 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 14.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le déclenchement du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement du plafond de ressources, contre 20 % de dépassement dans le droit existant.

Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clefs dont l’engagement a été salué pendant la crise du covid. Par exemple, avec les nouvelles conditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deux enfants aux revenus mensuels de 5700 euros et vivant à Cergy Pontoise dans un PLUS de 80 m2, augmenterait de 145 à 220 euros par mois.

Aussi, l’écart de loyer entre un logement PLAI et un logement PLUS est en moyenne de 12 %. Cela signifie qu’une personne occupant un logement PLAI, qui dépasserait le plafond de ressources PLAI, pourrait, après l’assujettissement au SLS, se retrouver à payer un loyer plus élevé que si elle avait obtenu un logement PLUS, même si ses revenus restent très modestes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.