Amendement n° CE97 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’abaissement du seuil de perte du droit au maintien dans les lieux à 120 % des plafonds PLS.

Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, deux années consécutives. La proposition de loi vise à abaisser le seuil de dépassement à 120 % des plafonds PLS.

L’abaissement du seuil aura comme conséquence un effet d’éviction fort alors mêmes que les locataires de logements intermédiaires ne sont pas soumis aux enquêtes annuelles de ressources.

L’objet de cet amendement est de demander la suppression de l’abaissement du seuil.

Cet amendement a été travaillé avec l’USH.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.