Amendement n° CE89 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 442‑3‑7. - I. – Le bailleur qui, à l’occasion de l’examen prévu à l’article L. 442‑5‑2, constate qu’un locataire de nationalité étrangère séjourne irrégulièrement sur le territoire français, met fin au bail.

I. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« un article L. 442‑3‑6 ainsi rédigé »,

les mots :

« deux articles L. 442‑3‑6 et L. 442‑3‑7 ainsi rédigés ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :

« est insérée la référence :« L. 442‑3‑6 » »,

les mots :

« sont insérées les références : « L. 442‑3‑6, L. 442‑3‑7 » ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit qu’un locataire de nationalité étrangère ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux lorsqu’il ne dispose plus d’un titre de séjour.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.