Amendement n° CE76 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes d nationalité française. »

Pourquoi cet amendement ?

En passant de 150 % à 120 % le montant des ressources des locataires devant être supérieur pendant deux années consécutives par rapport au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution d’un logement social, les dispositions de cette proposition de loi ne sauraient renforcer les critères déterminant la fin du maintien à vie dans le parc locatif social au détriment des locataires de nationalité française les plus modestes.

En effet, de par leur caractère excessivement coercitif à l’égard des locataires, ces nouvelles dispositions risquent d’entraîner l’exclusion des Français les plus modestes de la liste des bénéficiaires dans l’attribution d’un logement social, ces derniers étant le plus souvent des occupants paisibles et professionnellement actifs qui peineront demain à se loger dans le parc locatif privé, tout en favorisant l’apparition d’une forme de ghettoïsation, mêlée à la fin de la mixité sociale dans le parc locatif social français.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.