Amendement n° CE71 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités locales, en collaboration avec les organismes d’habitations à loyer modéré, peuvent mettre en place des dispositifs visant à s’assurer que les logements attribués soient occupés conformément à leur destination initiale, notamment à titre de résidence principale par leurs bénéficiaires. Elles peuvent, à ce titre, prévoir des contrôles afin de lutter contre la sous-location illégale ou les utilisations contraires à la vocation sociale de ces logements. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à mieux encadrer l’occupation des logements sociaux afin d’en garantir l’accès aux ménages qui remplissent réellement les critères d’éligibilité. Il s’agit de lutter plus efficacement contre les abus tels que la sous-location illégale, l’occupation prolongée par des ménages n’y ayant plus droit ou encore l’inoccupation injustifiée, qui freinent la rotation du parc social et pénalisent les demandeurs prioritaires.

En France, plus de 5 millions de logements sociaux sont attribués selon des critères stricts, destinés à favoriser les ménages les plus modestes. Toutefois, des pratiques telles que la sous-location illégale, l’occupation prolongée par des ménages ne remplissant plus les conditions requises, ou encore l’inoccupation prolongée, empêchent l’accès des demandeurs prioritaires à des logements décents.

Selon l’ANCOLS, le taux de mobilité dans le parc social est en diminution constante, passant de 9,8 % en 2018 à 8,7 % en 2022, tandis que plus de 3,7 millions de demandes actives étaient enregistrées la même année. Cette stagnation aggrave la tension sur le logement social et nuit à l’objectif de rotation des logements. Parmi les demandeurs, de nombreux travailleurs aux revenus modestes, pourtant essentiels à l’économie locale, peinent à obtenir un logement adapté à leurs besoins.

L’amendement permet ainsi aux collectivités locales et aux bailleurs sociaux de renforcer les contrôles afin d’améliorer la transparence et de prévenir les abus. Ces mesures ne constituent pas une obligation, mais une faculté, permettant aux collectivités d’agir lorsque cela leur semble opportun, en fonction des besoins locaux et des moyens disponibles.

L’objectif est de garantir une meilleure gestion du parc social et de préserver la confiance des Français dans le système d’attribution des logements sociaux, sans imposer une contrainte supplémentaire aux collectivités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.