Amendement n° CE70 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les collectivités régies par l’article 73, ces dispositions ne sont pas applicables aux locataires qui atteignent les soixante ans. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exclure les personnes de plus de 60 ans des dispositions, en raison des spécificités socio-économiques des Pays des océans dits d'Outre-mer. Dans ces territoires, les travailleurs partent souvent plus tôt à la retraite, avec des pensions plus faibles que celles perçues en Hexagone en raison de carrières souvent incomplètes ou marquées par la précarité. Cette situation les place dans une vulnérabilité et un stress accrus, rendant plus difficile l’accès à un logement dans le parc privé en cas de fin de bail.

De plus, la cherté de la vie en Outre-mer est frappante, ce qui aggrave encore les difficultés et la sécurité financières des seniors. Face à ces réalités, et bien que l'actuelle proposition de loi vise à renouveler les locataires du parc social s'ils bénéficient de revenus suffisants, il est essentiel d’adapter la législation pour mieux protéger ces publics fragiles contre le risque de précarisation. En abaissant l’âge de protection de 65 à 60 ans, cette mesure garantit une meilleure sécurité résidentielle et répond aux besoins spécifiques des populations des Pays des océans dits Outre-mer, dans un souci d’équité territoriale et sociale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.