Amendement n° CE57 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui permet d'appliquer le surloyer dès que les ressources dépassent les plafonds et non plus lorsqu'ils sont supérieurs de 20 %.

Comme l'ont relevé les sénateurs dans leur rapport sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables: "le ministère du logement a indiqué aux rapporteurs que le SLS perçu sur les locataires dépassant les plafonds de moins de 20 % serait inférieur à 10 euros par mois, mais il n'est pas à même d'indiquer l'impact global car il dépendra de la révision du barème du SLS qui se fera par voie réglementaire. Sur cette seule base, le supplément de ressources ne serait que de 15,7 millions d'euros."

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le bienfondé d'une disposition qui apportera des ressources limitées aux bailleurs sociaux, tout en ponctionnant le pouvoir d'achat des classes moyennes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.