Amendement n° CE55 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Elles ne s’appliquent pas non plus aux locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exempter les locataires de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville des dispositions visant à mettre fin à leur droit au maintien dès lors qu'ils sont propriétaires.

Partageant la volonté du Gouvernement d'améliorer la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la ville, les auteurs de cet amendement s'inquiètent que les dispositions prévues par la proposition de loi contribuent à la concentration des difficultés et de la pauvreté. Elles risquent, en effet, d'exclure de ces quartiers certains ménages aux ressources suffisamment limitées pour avoir le droit à un logement social, mais n'étant pas en grande précarité, puisqu'étant propriétaire d'un logement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.