Amendement n° CE46 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Pourquoi cet amendement ?

La proposition de loi prévoit qu’encourt la perte du droit au maintien dans les lieux le ménage propriétaire d’un logement adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, après un préavis de six mois. Or la seule indication transmise par l’administration fiscale que le ménage est propriétaire d’un logement ne permet pas de déterminer s’il est susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé. En outre, cette disposition ne tient aucun compte de la situation personnelle ou familiale des locataires concernés: s'agit-il d'un bien immobilier hérité servant de résidence secondaire, d'un investissement dans un bien pour préparer leur retraite, par exemple, possiblement très éloigné de leurs lieux de travail et de vie actuels. Compte-tenu de la complexité de mise en œuvre de cette disposition et de sa sensibilité, nous proposons la suppression de cette disposition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.