Amendement n° CE45 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 10.

Pourquoi cet amendement ?

L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national. Or, le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort qui n'apparaissent pas nécessaires là où la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.