Amendement n° CE41 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

La proposition de loi propose de confier à l’Agence de contrôle du logement social le soin de sanctionner les organismes HLM et l’ensemble des organismes exerçant une activité de gestion de logements sociaux s’ils ne se conforment par à leurs obligations de mettre fin à un bail. Or, cette sanction existe déjà. En effet, dans le cadre de ses contrôles, l’agence vérifie que ces organismes mettent en œuvre les dispositions de l’article L.442-3-3 du CCH sur la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds. Nous proposons en conséquence de supprimer cet alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.