Amendement n° CE37 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer la fin des exemptions territoriales.

Aujourd’hui, les locataires dont les logements sont situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones France Ruralité Revitalisation (ZRR), ne sont pas concernés par le paiement d’un supplément de loyer de solidarité (SLS) afin de favoriser la mixité sociale dans ces zones.

Alors que les libéraux aiment utiliser en permanence l’argument de la mixité sociale pour casser le logement social, cette proposition de loi va justement agir à l’inverse en s’attaquant aux ménages des classes moyennes.

Le maintien des exemptions du SLS est crucial pour garantir la mixité sociale et l’attractivité du parc social dans ces zones.

Avec cette proposition de loi, ce sont potentiellement des milliers de personnes vivant dans ces zones qui vont être contraintes de payer un SLS là où cela n’était pas le cas aujourd’hui. Cela pénalisera les ménages vivant dans ces zones sans améliorer la vie d’une seule personne attendant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.