Amendement n° CE34 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article.

Cet article comporte des mesures inefficaces qui risquent de fragiliser davantage les locataires de logements sociaux sans apporter de solutions aux difficultés que rencontre le secteur.

Il prévoit notamment la baisse du déclenchement du Supplément de loyer de solidarité (SLS) à partir du premier euro de dépassement de ressources, contre 20 % dans le droit actuel. En appliquant un SLS dès le dépassement des plafonds de ressources, cet article pénalise encore plus les ménages populaires qui vivent en logement social sans améliorer la vie d’une seule personne attendant un logement. Outre la complexité de sa mise en œuvre, cette mesure impacterait directement le pouvoir d’achat des ménages modestes et des travailleurs clés dont l’engagement a été salué pendant la crise du Covid. Par exemple, avec les nouvelles conditions d’application du SLS, le loyer d’un couple avec deux enfants aux revenus mensuels de 5 700 euros et vivant à Cergy dans un PLUS de 80 m², augmenterait de 145 à 220 euros par mois. Si cette même famille devait se reloger dans le parc privé, leur taux d’effort passerait de 14 % à 31 %.

Aussi, la fin des zones exemptées de SLS (ZRR, QPV, PLH sous condition) encouragerait les ménages les moins modestes qui y vivent à les quitter en les incitant à sortir des logements qu’ils occupent. Ainsi, ce sont potentiellement des milliers de personnes vivant dans ces zones qui vont être contraintes de payer un SLS là où cela n’était pas le cas aujourd’hui. Cette mesure irait à l’encontre de la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Par ailleurs, cette disposition représenterait une dépense supplémentaire pour les organismes dont le coût d’enquête sera plus élevé (entre 5 et 7 euros par logement) et risquerait d’être supérieur au montant du SLS collecté. Enfin, ce dispositif d’exonération est essentiel pour laisser des marges de manœuvre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.