Amendement n° CE29 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« b) Au deuxième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « et ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social ».

Pourquoi cet amendement ?

La proposition de loi vise à assujettir les locataires du parc social au supplément de loyer de solidarité dès que le ménage dépasse le plafond de ressources pour l’attribution du logement social, contre un dépassement de plus 20 % à ce jour.

L’objet de cet amendement est de clarifier le fait que le plafond de ressources qui sera pris en compte pour les locataires d’un logement financé en PLAI sera bien celui des logements financés en PLUS, comme c’est le cas dans le cadre d’application actuel.

Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.