Amendement n° CE27 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 16.

Pourquoi cet amendement ?

La proposition de loi vise à supprimer la possibilité de déterminer dans le programme local de l'habitat, les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas et fixer les orientations relatives à sa mise en oeuvre.

Ce dispositif parait essentiel afin de laisser des marges de manœuvre aux collectivités locales qui ont une parfaite connaissance des besoins de leur territoire.

L’amendement a donc pour objet de rétablir le dispositif tel qu’existant actuellement.

Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.