Amendement n° CE25 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 15.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social demande la suppression de cet alinéa qui crée une nouvelle obligation chronophage pour les bailleurs, les détournant de leurs missions essentielles relatives au logement dans un contexte de crise du logement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.