Amendement n° CE24 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 10.

Pourquoi cet amendement ?

L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national.

Le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort. Par essence, la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux dans les zones détendues. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette mesure qui crée une nouvelle obligation peu pertinente pour les bailleurs, sans preuve réelle de son efficacité et sans financement dédié.

Cet amendement a été travaillé avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.