Amendement n° CE23 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Gager les dispositions de cette proposition de loi, par la création d’une énième taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, vient pénaliser davantage les fumeurs à faibles revenus, déjà affectés par la hausse toujours plus croissante des prix.

Par ailleurs, cette énième augmentation de la taxe à l’accise sur les tabacs participe à la création d’une économie souterraine, les consommateurs pouvant être tentés de chercher des alternatives illégales pour se procurer du tabac.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.