Amendement n° CE12 au texte n° 905 – Fin du maintien à vie dans le logement social

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 16.

Pourquoi cet amendement ?

Il ne saurait être retirée à l’Etat sa capacité à apprécier la nécessité de ne pas imposer aux locataires d’un logement à loyer modéré le versement du supplément de loyer de solidarité sur certains espaces.

Dans la mesure où notre pays compte aujourd'hui encore de trop nombreux territoires et quartiers en perte de vitalité, et dont la croissance démographique constitue désormais le seul remède, il serait absurde de ne plus laisser à l’Etat la possibilité de déterminer les zones géographiques où les locataires de logement à loyer modéré seraient exemptés de verser un supplément de loyer, dont les conditions d’éligibilité risquent d’ailleurs d’être renforcées par cette proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.