Amendement n° CE766 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et au sein de l’établissement public de coopération intercommunale concerné. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les registres résultant de la consultation du public soient consultables par l'établissement public de coopération intercommunale concerné par l'implantation du projet d'installation de bâtiment d'élevage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.