Amendement n° CE761 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code.

« Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages

bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuil dans les différentes réglementations

environnementales européennes s’appliquant aux élevages (directive sur les émissions industrielles

et directive sur l’évaluation environnementale des projets). Afin de maintenir et développer

l'élevage familial français, il importe ainsi de simplifier les procédures, de sécuriser les projets et de

ne pas surtransposer le droit communautaire.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.