Amendement n° CE758 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 25 à 46 les trois alinéas suivants :

« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Les II et II bis de l’article L. 253‑8 sont abrogés ;

« 2° L’article L. 253‑8‑3 du même code est abrogé. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à revenir à une autorisation, comme le prévoyait le texte initial déposé au Sénat, et non à une simple dérogation, pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes. Il s’agit ainsi de supprimer la surtransposition française du droit européen et d’appliquer strictement la réglementation de l’Union européenne, sans ajout de contraintes nationales supplémentaires.

La France a interdit l’ensemble des néonicotinoïdes en allant plus loin que le droit européen, qui autorise encore certains usages, notamment pour l’acétamipride jusqu’en 2033. Cette surtransposition a créé une distorsion de concurrence pour les agriculteurs français, qui se trouvent privés de solutions encore disponibles chez leurs voisins européens.

En revenant à une simple autorisation conforme au droit européen, cet amendement vise à restaurer l’équité entre agriculteurs français et européens, tout en maintenant les garanties prévues par la législation communautaire en matière de santé et d’environnement. Il s’inscrit dans la volonté de simplifier le cadre réglementaire et de répondre aux attentes du monde agricole exprimées lors de la récente crise.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.