Amendement n° CE697 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 49 par la phrase :

« Il vise également à soutenir et accompagner les agriculteurs en difficultés dans toutes les démarches, notamment administratives et judiciaires, de redressement de leurs exploitation et de traitement de leurs dettes, en privilégiant une négociation à l’amiable avec les créanciers ».

Pourquoi cet amendement ?

Les difficultés économiques et/ou administratives peuvent être un frein considérable au changement de pratiques et à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

C'est pourquoi le conseil stratégique doit également proposer un accompagnement aux agriculteurs en difficultés dans la réalisation de toutes les démarches, notamment administratives et judiciaires qui concourent au redressement de l'exploitation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.