Amendement n° CE644 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 2 à 9 les huit alinéas suivants :

1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;

– il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :

« 1° Une phase d’examen ;

« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;

« 3° Une phase de décision. » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi relative à la nouvelle procédure d’autorisation environnementale, telle qu’elle avait été conçue dans le cadre de la loi sur l’industrie verte, pour les exploitants agricoles.

En effet, les modifications apportées à l’article 3 lors de son passage au Sénat n’apportent pas la simplification ni la sécurisation attendues des démarches administratives pour les porteurs de projets d’élevage.

Pour garantir l’avenir de l’élevage français, il est primordial que les éleveurs ne soient pas contraints d’organiser deux réunions publiques pour obtenir une autorisation, de subir une consultation publique étendue à trois mois au lieu de trente jours, ou encore de mettre en place un site internet spécifique à leur projet.

Cet amendement vise donc à maintenir la participation du public dans le cadre de l’enquête publique, une procédure éprouvée et bien maîtrisée tant par les agriculteurs que par les services déconcentrés de l’État, pour les décisions ayant un impact sur l’environnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.