Amendement n° CE588 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 40 à 46.

Pourquoi cet amendement ?

Le 13 mars dernier, 15 administrateurs de l’Anses ont voté une motion en Conseil d’administration s’inquiétant « des impacts particulièrement graves sur l'indépendance de l'Anses et l'expertise scientifique » de la présente proposition de loi, jugeant que celle-ci « conduirait à placer sous tutelle de l’État les décisions dont l'Anses assume la responsabilité en matière d'évaluation et d'autorisation des produits phytopharmaceutiques, et instaurerait un droit de regard de l'État sur celles-ci ". Rappelant que le conseil d'orientation serait composé de représentants de l'État, mais aussi d’organisations représentatives de la production agricole et de l'industrie phytopharmaceutique, les administrateurs déploraient « une remise en cause grave de la gouvernance de l'Anses et de sa nécessaire indépendance », conduisant "à placer l'évaluation scientifique sous influence" en donnant libre cours à des conflits d'intérêts en contradiction avec les règles déontologiques de l'agence et les principes de la santé publique. Partageant ces graves préoccupations, les auteurs du présent amendement proposent la suppression des alinéas 40 à 46.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.