Amendement n° CE545 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 qui habilite le le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, le régime de prévention et de sanction des atteintes à la protection des végétaux. Les auteurs de cet amendement contestent l’habilitation à légiférer par ordonnance et appellent le Gouvernement à présenter et inscrire dans la loi les dispositions qu’il entend prendre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.