Amendement n° CE538 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants :

« g) La dernière phrase du premier alinéa du III est supprimée.

« h) Le deuxième alinéa du même III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance de protection de la santé publique, qui ne peut être inférieure à 200 mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de renforcer la protection des riverains.

Le rapport d’inspection IGAS / CGAAER / CGEDD de décembre 2017 recommandait « l’introduction d’une mesure législative imposant des distances minimales entre habitations et lieux d’épandage ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.