Amendement n° CE482 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – Après le mot :

« commune »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :

« concernée par l’implantation du ou des projets ».

II. – À l’alinéa 7, procéder à la même rédaction.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement pour étendre le périmètre des permanences à l'ensemble des communes concernées par le ou les projets. Les communes concernées par l'implantation d'un élevage industriel ne sont pas toujours celles sur le territoire desquelles le projet est installé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.