Amendement n° CE452 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code.

« Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à simplifier les procédures administratives pour les projets d’élevage en ouvrant la possibilité de relever les seuils ICPE pour les élevages bovins qui ne font l’objet d’aucun seuil dans les différentes réglementations environnementales européennes (directive sur les émissions industrielles et directive sur l’évaluation environnementale des projets).

En effet, alors qu’il apparait prioritaire de maintenir et de développer nos capacités de production en filière animale pour sauvegarder notre souveraineté alimentaire, les éleveurs qui souhaitent mettre en place de nouveaux projets sont aujourd’hui freinés par une surtransposition française.

La réglementation française ICPE surtranspose la législation européenne, impliquant une complexité, des coûts importants et une exposition pour chaque éleveur souhaitant développer ou moderniser son élevage.

L’ensemble de ces contraintes entravent la modernisation et l’agrandissement des bâtiments pourtant essentiels pour installer des jeunes en agriculture, répondre aux attentes sociétales vis-à-vis du bien-être animal et des transitions et répondre à la consommation.

Il importe alors de ne pas surtransposer par rapport au cadre actuelle de la législation européenne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.