Amendement n° CE451 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 11 à 16 les trois alinéas suivants :

« 1° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence :« annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage » ;

« 2° Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110 1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code.

« Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »

Pourquoi cet amendement ?

EXPOSE SOMMAIRE

Le présent amendement vise à simplifier les procédures administratives pour les projets d’élevage en ouvrant la possibilité de relever les seuils d’autorisation ICPE pour les élevages porcins et avicoles, afin de les aligner sur les seuils de la directive EIE comme prévu dans la version initiale du texte.

En effet, alors qu’il apparait prioritaire de maintenir et de développer nos capacités de production en filière animale pour sauvegarder notre souveraineté alimentaire et mettre un frein à l’importation de 50% du poulet consommé en France par exemple, les éleveurs qui souhaitent mettre en place de nouveaux projets sont aujourd’hui freinés par une surtransposition française.

La réglementation française ICPE surtranspose la législation européenne en soumettant de nombreux élevages à une procédure d’autorisation environnementale et non à une procédure d’enregistrement, impliquant une complexité, des coûts importants et une exposition pour chaque éleveur souhaitant développer ou moderniser son élevage.

L’ensemble de ces contraintes entravent la modernisation et l’agrandissement des bâtiments pourtant essentiels pour installer des jeunes en agriculture, répondre aux attentes sociétales vis-à-vis du bien-être animal et des transitions et répondre à la consommation croissante en volaille ou en porc.

Il importe alors de ne pas surtransposer en matière d'autorisation environnementale par rapport au cadre actuelle de la législation européenne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.